Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession à des personnes physiques ou morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdite. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er de la proposition de loi dans une rédaction proche de sa rédaction initiale. En effet, la réécriture adoptée en commission élargit le nombre de produits potentiellement concernés par la restriction. Mais cet article est moins disant par rapport à sa rédaction initiale puisqu’il conditionne toute restriction sur l’utilisation des PFAS à l’entrée en vigue… (extrait)