Amendement n° CD20 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

En octobre 2022, l'Assemblée nationale avait été saisie du sujet des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et de leur interdiction. L'Assemblée nationale avait alors voté en faveur de leur interdiction, à compter du 1er janvier 2025 dans les contenants alimentaires mais aussi dans les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les co… (extrait)