Amendement n° 25 de M. David Taupiac à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se propose de déclaer dans le temps l’application des dispositions de l’article L. 512-6-2 que l’article 2 se propose de créer. En effet, cette disposition viendrait prendre la suite d’un processus visant à ce qu’un grand nombre d’ICPE réalisent sur une période d’un an environ un ensemble de mesures sur la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. Afin que le pouvoir réglementaire … (extrait)