À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/9… (extrait)
Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l’article 2. Cet article avait pour objet de conférer au pouvoir réglementaire le droit de fixer par arrêté ou décret des valeurs limites de rejet de PFAS dans le milieu naturel de PFAS par les ICPE quel que soit leur régime. L’objectif est de fixer des valeurs pour le plus grand nombre de PFAS possible. Le souhait n’est pas de conditionner ce… (extrait)