Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 512-6-2. - À compter du 1er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511-1 respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées en milieu naturel fixées par décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose que les valeurs limites que les rejets industriels doivent respecter soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Outre le contrôle des rejets industriels, il est nécessaire que les rejets industriels soient limités. Un décret en Conseil d'Etat pourrait donc envoyer un signal plus fort qu'un arrêté. Nous tenons à rappeler que nous déplorons la … (extrait)