Amendement n° CD42 de M. David Taupiac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « section 1 » la référence : « section 4 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 512-6-2 » la référence : « L. 512-23 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2 substituer à la référence : « Art. L. 512-6-2 » la référence : « Art. L. 512-23 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer la disposition proposée par l’article 2 à la fin de la section du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement qui regroupe des dispositions communes aux installations classées quel que soit leur régime (autorisation, enregistrement ou déclaration).