Amendement n° CD15 de M. Jorys Bovet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 511-1 », insérer les mots : « et des stations de traitement des eaux usées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre l'article 2 plus complet en incluant également les stations d'épuration qui rejettent, elles aussi, des PFAS dans le milieu naturel.