Amendement n° CD2 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « arrêté » les mots : « un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose que les valeurs limites que les rejets industriels doivent respecter soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Outre le contrôle des rejets industriels, il est nécessaire que les rejets industriels soient limités. Un décret en Conseil d'Etat pourrait donc envoyer un signal plus fort qu'un arrêté. Nous tenons à rappeler que nous déplorons la … (extrait)