Amendement n° CD14 de M. Jorys Bovet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décaler de 2 ans la mise en application de l'article 2 afin d'être en cohérence avec les connaissances scientifiques. Actuellement, l'état de nos connaissances est trop faible sur les différents PFAS dont leur nombre est important. En effet, les scientifiques ne semblent aujourd'hui pas capables de classer les PFAS selon leur toxicité ou encore leur abondance. Il y a égalemen… (extrait)