Retiré.
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des mesures mises en place visant à limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Ce rapport établit un état des lieux, à la fois de la présence des substances identifiées dans les effluents des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que la méthodologie visant à leur ide… (extrait)
Actuellement, le Gouvernement dispose déjà d'outils juridiques permettant de prendre des mesures harmonisées visant à limiter la concentration de substances chimiques dans les effluents industriels. Pour cela, il apparaît nécessaire de pouvoir être en mesure d'établir un état des lieux, à la fois de la présence réelle des substances dans les effluents des installations classées pour la protection … (extrait)