Amendement n° CD46 de M. David Taupiac sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « potables » substituer au mot : « contrôle » les mots : « inclut le contrôle de ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.