Amendement n° 601 de Mme Sandra Regol sur après l'article 3 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faciliter la constitution comme partie civile des associations de lutte contre la corruption. En effet, la rédaction actuelle de l’article 2-23 du code pénal prévoit que seules les associations agréées peuvent se constituer partie civile, ce qui n’est pas le cas dans d’autres articles relatifs à l’habilitation législatives (2-1 et suivants) et limite par conséquent l… (extrait)