Amendement n° 1615 de M. Kévin Pfeffer sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de trente ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411-2 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de 30 ans révolus comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Selon le rapport d’information parlementaire sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, publié en janvier 2021, la France compte 2.400 friches … (extrait)