Rejeté.
L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute implantation industrielle sur une friche de moins de 30 ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411-2 du code de l’environnement. »
Cet amendement vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle sur une friche de moins de 30 ans révolus comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Selon le rapport d’information parlementaire sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, publié en janvier 2021, la France compte 2.400 friches industrielles (certaines estimat… (extrait)