Amendement n° 1833 (Rect) de M. Paul Christophe sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162-1 » est remplacée par la référence : « L. 4163-4 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours prof… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’une part de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en facilitant leurs démarches et en leur permettant de valoriser leurs compétences acquises et, d’autre part, de permettre à l’opérateur France Travail et à certains membres du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi de disposer des données nécessaires à l’exercice de leurs missions. Dans l… (extrait)