Amendement n° 1958 de M. Dino Cinieri sur après l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il peut demander à tout moment la suppression de tout ou partie de ces données ».

L'exposé des motifs

Le titulaire du passeport doit pouvoir à tout moment, demander la suppression de certaines expériences ou formations s'il le souhaite. Tel est l'objet de ce sous-amendement.