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Amendement n° 70

Déposé le : 30 novembre 2023
Examiné en : Séance publique
Issue : Non défendu le 6 décembre 2023
Porte sur : Après l'article 2

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Est nommé un référent lutte contre les discriminations au sein des préfectures, qui est en lien direct avec le service du Premier ministre mentionné à l’article 1er. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Un référent discrimination est institué au sein des préfectures. Ce dernier sera en lien direct avec le service nouvellement crée et permettra d'être un relai au niveau local dans la lutte contre les discriminations.

Le texte amendé

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 7 amendements
  • n° CL45 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL46 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL47 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL48 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL49 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL50 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 70 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000070.