Amendement n° 70 de M. Ludovic Mendes sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Est nommé un référent lutte contre les discriminations au sein des préfectures, qui est en lien direct avec le service du Premier ministre mentionné à l’article 1er. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Un référent discrimination est institué au sein des préfectures. Ce dernier sera en lien direct avec le service nouvellement crée et permettra d'être un relai au niveau local dans la lutte contre les discriminations.