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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le 6 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, par 102 voix contre 81, aucune abstention.

Lire la suite du résumé

La configuration est inhabituelle et c'est elle qui fait l'intérêt de ce vote. Le texte passe grâce à Renaissance, aux Démocrates, à Horizons et à LIOT. Il est repoussé en même temps par le Rassemblement national et Les Républicains d'un côté, et par La France insoumise, les Socialistes et la Gauche démocrate et républicaine de l'autre. Le groupe Écologiste se partage, deux voix pour et deux contre.

Ce que le texte crée : un service placé sous l'autorité du Premier ministre, chargé d'informer, de conseiller et d'orienter les personnes qui souhaitent réaliser un test de discrimination, d'en réaliser lui-même à la demande de personnes s'estimant victimes, et de réaliser ou financer des tests de nature statistique selon un programme établi par le Gouvernement.

Ce service peut publier les résultats des tests statistiques qui révèlent des pratiques discriminatoires, après avis d'un comité des parties prenantes composé de deux députés, deux sénateurs, de personnalités choisies pour leur compétence, de représentants des personnes morales susceptibles d'être testées et d'un membre désigné par le Défenseur des droits. Lorsque les pratiques relevées relèvent du code du travail, l'autorité administrative met l'employeur en demeure d'engager une négociation.

Le vote : Adopté le 6 décembre 2023 : 102 voix pour, 81 contre. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 6 décembre 2023, adopté.

  • Service dédiéCrée un service placé sous l'autorité du Premier ministre, chargé de la connaissance, de la prévention et de la correction des discriminations dans l'accès à l'emploi, au logement et aux biens et services. art. 1er
  • TestsLui permet, à titre expérimental pendant trois ans, de réaliser des tests de discrimination à la demande de toute personne s'estimant victime, et d'informer, d'orienter et de conseiller celles qui souhaitent en réaliser elles-mêmes. art. 1er
  • SuitesPrévoit, lorsque le résultat laisse supposer une pratique discriminatoire, l'information de la personne morale concernée et de l'autorité administrative territorialement compétente, après avis du comité. art. 3
  • ComitéInstitue un comité des parties prenantes, comprenant deux députés et deux sénateurs, qui participe à l'élaboration de la méthodologie des tests et se prononce sur les suites à leur donner. art. 2
  • Nouveau critèreAjoute la domiciliation bancaire aux critères de discrimination prohibés par le code pénal, et remplace « patronyme » par « nom de famille ». art. 3 bis

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 6 décembre 2023La fiche du vote › Adopté 102 pour81 contre0 abstention

8 scrutins en séance sur ce texte : 7 adoptés, 1 rejeté. Les votes d'articles.

Article 1er adopté, 72-66Article 2 adopté, 94-45Article 3 adopté, 107-44
Tous les votes du texte (8)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

75LFI22GDR23EcoSdivisé31SOC21LIOT51DEM170RE30HOR62LR88RN4NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

3 avis

Justifie par l’obstacle de la preuve l’institution d’un service public chargé d’intensifier les tests individuels : « pour réparer, il faut prouver la discrimination, qui ne s’affiche jamais comme telle ». Elle relève qu’une précédente campagne de testing avait révélé des pratiques discriminatoires sans que ce constat entraîne « ni sanction ni réelle transformation ».

Clara ChassaniolRE
Les 2 autres avis

Justifie le soutien de son groupe, LIOT, aux tests de discrimination et au name and shame par l’insuffisance des sanctions pénales : « les peines prévues dans notre code pénal ne suffisent plus ». Il conditionne toutefois l’efficacité des tests aux moyens de l’État : « si nous voulons permettre aux services de l’État de les effectuer de manière efficace, il faudra y consacrer les moyens nécessaires ».

Jean-Félix AcquavivaLIOT

Justifie le cadre préalable créé par le texte : des tests statistiques menés par le Gouvernement ont, dit-il, abouti à publier des noms d’entreprises sans discussion en amont sur la méthodologie, ce qui a conduit ces entreprises « à contester les résultats et à envisager des recours juridiques plutôt qu’à modifier leurs comportements ». Le texte instaure un cadre pour « discuter la robustesse des tests statistiques » avant leur réalisation.

Marc FerracciRErapporteur de la commission des lois

Contre le texte

1 avis

Ont voté contre, aux deux extrémités de l'hémicycle.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations liées à l'utilisation de tests individuels et statistiques. Ce texte vise à encadrer ces pratiques pour éviter tout effet discriminant. Le vote a eu lieu le 6 décembre 2023 et a été adopté à la majorité (102 pour, 81 contre). Les groupes RE, DEM, HOR, LIOT se sont prononcés pour, tandis que RN, LFI-NUPES, LR, SOC se sont opposés. Ce scrutin reflète un clivage entre ceux qui souhaitent renforcer les garanties contre les discriminations et ceux qui s'y opposent.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 4 juillet 2023 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 6 décembre 2023 1re lectureAssemblée Adopté
  3. 12 mars 2024 1re lectureSénat Modifié
  4. 10 avril 2024 Commission mixte paritaire accord
  5. 10 avril 2024 Adoption définitive
  6. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  7. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 164amendements déposés
  • 40adoptés
  • 92en commission des lois
  • 72en séance

Les articles les plus amendés

Art. 3, 57 amendements, 12 adoptés Art. 2, 40 amendements, 15 adoptés Art. 1er, 36 amendements, 10 adoptés Art. 4, 1 amendement, 1 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

164 amendements ont été déposés sur ce texte (92 en commission, 72 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 40 Adoptés
  • 57 Rejetés
  • 19 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 24 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 18 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des lois

Article premier 36 amendements 10 adoptés
  • n° CL8 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ».
  • n° CL9 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 11 Mme Fanta Berete RE Retiré Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’à la promotion du principe de non-discrimination ».
  • n° CL12 M. Thomas Ménagé RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la…
  • n° 13 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot : « et », le mot : « ou ».
  • n° CL15 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « discrimination », insérer les mots : « telle que définie à l’article 1er de…
  • n° CL17 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Premier ministre » les mots : « ministre en charge de la lutte contre les discriminations…
  • n° 19 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° CL21 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° CL23 Mme Marietta Karamanli SOC-A Déclaré irrecevable
  • n° CL24 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation pour avis du Défenseur des droits ; »
  • n° 26 Mme Eva Sas ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’une association proposant par ses statuts de combattre le racisme, l’antisémitisme et…
  • n° CL30 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL31 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ».
  • n° CL32 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL33 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou témoin ».
  • n° CL34 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations syndicales représentatives ; »
  • n° 34 M. Davy Rimane GDR-NUPES Adopté Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…
  • n° CL35 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de…
  • n° 35 Mme Fanta Berete RE Adopté Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…
  • n° CL36 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations étudiantes représentatives ; »
  • n° 36 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL37 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation du Défenseur des droits ; »
  • n° 45 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ».
  • n° 46 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 1 par les mots : « notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou…
  • n° 47 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures…
  • n° 48 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; ».
  • n° 49 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des organisations syndicales représentatives ; ».
  • n° 50 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des organisations étudiantes représentatives ;».
  • n° 51 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…
  • n° CL62 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , remis au Parlement et ».
  • n° CL64 M. Marc Ferracci RE Adopté I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « visées par les tests » les mots : « faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du…
  • n° 67 M. Thomas Ménagé RN Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « statistique, », insérer les mots : « sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins…
  • n° CL68 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un programme établi » les mots : « des orientations établies ».
  • n° 71 Mme Fanta Berete RE Adopté Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination ».
  • n° CL73 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 3 amendements
  • n° 2 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
  • n° 4 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
  • n° CL38 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
Article 2 40 amendements 15 adoptés
  • n° 1 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un représentant du Conseil d’État ».
  • n° CL4 M. Thomas Ménagé RN Retiré Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs » les mots : « quatre députés dont au moins un est…
  • n° CL5 M. Thomas Ménagé RN Retiré Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du…
  • n° CL6 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité ; ».
  • n° CL10 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL16 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des syndicats des travailleurs ; ».
  • n° 16 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations »
  • n° 20 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 24 Mme Clara Chassaniol RE Adopté scrutin public Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…
  • n° CL26 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 27 M. Marc Ferracci RE Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix…
  • n° 28 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « d’ », le mot : « des ».
  • n° CL29 Mme Clara Chassaniol RE Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…
  • n° 31 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…
  • n° 33 M. Davy Rimane GDR-NUPES Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…
  • n° 37 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL39 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « D’un membre désigné » les mots : « De deux membres désignés ».
  • n° CL40 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations de locataires membres de la commission…
  • n° CL41 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations syndicales représentatives. »
  • n° CL42 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »
  • n° CL43 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »
  • n° CL44 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant…
  • n° 52 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le comité des parties s’appuie sur les signalements effectués auprès de lui par…
  • n° 53 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un membre désigné par le président de la Commission nationale consultative…
  • n° 54 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »
  • n° 55 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…
  • n° 56 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des associations de locataires membres de la commission…
  • n° 57 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »
  • n° 58 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant…
  • n° CL63 M. Marc Ferracci RE Retiré I. - À l’alinéa 5, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». II. - En conséquence, après le mot : «…
  • n° CL65 M. Marc Ferracci RE Adopté I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le Président de ». II. - En conséquence…
  • n° CL66 M. Marc Ferracci RE Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…
  • n° CL67 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « membre désigné par le » les mots : « représentant du ».
  • n° CL69 M. Marc Ferracci RE Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »
  • n° CL70 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « élabore » les mots : « participe à l’élaboration de ».
  • n° CL71 M. Olivier Serva LIOT Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…
  • n° CL72 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…
  • n° CL75 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…
  • n° CL82 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « indépendantes ».
  • n° CL88 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et présentant des garanties d’impartialité ».
Après l'article 2 7 amendements
  • n° CL45 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL46 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL47 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL48 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL49 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL50 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° 70 M. Ludovic Mendes RE Non défendu Est nommé un référent lutte contre les discriminations au sein des préfectures, qui est en lien direct avec le service du…
Article 3 57 amendements 12 adoptés
  • n° CL2 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le chiffre : « 2 », insérer les mots : « et à l’issue d’une procédure contradictoire ». II. - En…
  • n° CL3 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les…
  • n° CL7 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les…
  • n° 10 M. Olivier Serva LIOT Adopté scrutin public Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
  • n° CL11 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL13 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la…
  • n° CL14 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde…
  • n° 14 M. Marc Ferracci RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné…
  • n° 15 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er…
  • n° 17 M. Marc Ferracci RE Adopté Supprimer l'alinéa 15.
  • n° CL18 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».
  • n° 18 M. Marc Ferracci RE Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « présenter des observations à l’employeur », les mots : « adresser à…
  • n° CL19 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service…
  • n° CL20 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires…
  • n° 21 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce…
  • n° 22 Mme Marietta Karamanli SOC-A Adopté Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
  • n° 23 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».
  • n° CL25 Mme Eva Sas ECOLO Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».
  • n° 25 Mme Eva Sas ECOLO Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311-6 et L.…
  • n° CL27 Mme Eva Sas ECOLO Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi…
  • n° CL28 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de…
  • n° 29 Mme Fanta Berete RE Adopté Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
  • n° 32 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
  • n° 38 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 39 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise…
  • n° 40 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. - En conséquence, procéder à…
  • n° 41 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le…
  • n° 42 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur…
  • n° 43 M. Thomas Ménagé RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « la personne morale ».
  • n° 44 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « engage » les mots : « peut être contraint d’engager, au terme…
  • n° CL51 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ».
  • n° CL52 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ».
  • n° CL53 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant…
  • n° CL54 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL55 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 59 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant…
  • n° 60 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».
  • n° 61 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
  • n° 69 M. Ludovic Mendes RE Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les…
  • n° 73 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », les mots : « le résultat d’un test laissant supposer l’existence de ».
  • n° CL74 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 74 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « test laissant supposer l’existence de » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer…
  • n° CL76 M. Marc Ferracci RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente…
  • n° CL77 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Ajouter après l'alinéa 9 : « III. Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer…
  • n° CL78 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les…
  • n° CL79 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce…
  • n° CL80 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté À l’alinéa 16, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur à ».
  • n° CL81 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL83 Mme Eva Sas ECOLO Rejeté Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2…
  • n° CL84 Mme Eva Sas ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° CL85 Mme Eva Sas ECOLO Retiré L'amendement CL76 est ainsi rédigé : L'article 3 est ainsi rédigé : "Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3°…
  • n° CL86 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ».
  • n° CL87 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ».
  • n° CL89 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « laisse supposer » le mot : « démontre ». II. - En conséquence, aux alinéas 5 et 11…
  • n° CL90 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne…
  • n° CL91 M. Thomas Ménagé RN Retiré Aux alinéas 9, 14 et 19, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai raisonnable fixé par voie réglementaire…
  • n° CL92 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant…
Après l'article 3 20 amendements 2 adoptés
  • n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 3 (Rect) M. Raphaël Gérard RE Retiré À la fin du premier alinéa de l’article L. 1146-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de…
  • n° 6 (Rect) M. Raphaël Gérard RE Adopté L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : «…
  • n° 7 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
  • n° 8 (Rect) M. Raphaël Gérard RE Adopté Aux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de…
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° CL22 Mme Eva Sas ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° 30 Mme Eva Sas ECOLO Retiré À la première phrase de l’article L. 1142-8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre…
  • n° CL56 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six »…
  • n° CL57 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »…
  • n° CL58 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À écarter une ou plusieurs personnes…
  • n° CL59 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le 5° de l’article L. 225-3 du code pénal est supprimé.
  • n° CL60 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
  • n° CL61 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
  • n° 62 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article…
  • n° 63 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
  • n° 64 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le 5° de l’article 225-3 du code pénal est supprimé.
  • n° 65 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
  • n° 66 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq »…
  • n° 68 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable
Article 4 1 amendement 1 adopté
  • n° 72 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (4)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

10 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 6 décembre 2023.

Les lire sur la fiche du vote

La commission

Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e

Marc FerracciRE

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 92 amendements examinés en commission (Lois), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 5 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Crée sous l'autorité du Premier ministre un service de tests de discrimination statistiques, aux résultats parfois publiés, et, pendant 3 ans, individuels pour des personnes s'estimant victimes. I. – Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé d’œuvrer à la connaissance, à la prévention et à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés. Ce service : 1° Informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination ; 2° Peut réaliser, dans des conditions déterminées par décret, à la demande de toute personne s’estimant victime d’une discrimination mentionnée aux articles 225-1, 225-2 ou 432-7 du code pénal ou aux articles L. 1146-1 ou L. 2146-2 du code du travail, des tests individuels de discrimination selon les modalités définies à l’article 225-3-1 du code pénal ; 3° Réalise ou finance la réalisation de tests de discrimination de nature statistique, selon des orientations établies par le Gouvernement après consultation du Défenseur des droits ; 4° Assiste, à leur demande, les personnes morales faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article pour corriger les situations de discriminations mises en évidence par ces tests ; 5° Rend publics les résultats des tests statistiques de discrimination dans les cas prévus à l’article 3 ; 6° Élabore chaque année un rapport d’activité, rendu public, qui précise notamment les suites données aux tests statistiques et individuels de discrimination ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. III (nouveau). – Les 1° et 2° du I sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II.…
  • Article 2 Dote le service de lutte contre les discriminations d'un comité des parties prenantes qui débat, propose, participe à la méthodologie des tests et émet des avis. I. – Le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi comprend un comité des parties prenantes, chargé de mener des concertations et des débats ainsi que de formuler des propositions en matière d e lutte contre les discriminations. Le comité des parties prenantes participe à l’élaboration de la méthodologie des tests de discrimination et émet des avis et des recommandations sur les suites devant leur être données. Le comité des parties prenantes est composé : 1° De deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; 2° De personnalités indépendantes choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination ; 3° De représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées ; 4° D’un représentant du Défenseur des droits ; 5° (nouveau) De représentants des organisations d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentative s au niveau national et interprofessionnel ; 6° (nouveau) De représentants d’associations choisies par le président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres.…
  • Article 3 Exige, si un test laisse supposer des discriminations, des mesures correctrices sous 6 mois, sous peine de publication et d'amende jusqu'à 1 % puis 5 % des rémunérations. I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal ou à l’art icle L. 1132-1 du code du travail, le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi, après avis du comité mentionné à l’article 2 : 1° En informe la personne morale concernée par le t est et lui transmet le résultat du test ainsi que l’avis du comité ; 2° En informe l’autorité administrative territorialement compétente et lui communique l’ensemble des éléments transmis en application du 1° du présent I. II. – A. – Lorsque l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur le résultat d’un test laissant supposer l ’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132-1 du code du travail, l’employeur engage une négociation sur des mesures visant à pré venir ou à corriger les discriminations, en vue de conclure un accord dans un délai de six mois à compter de la transmission du résultat du test mentionnée au 1° du I du présent article. À défaut d’accord, l’employeur établit, dans le même délai, un plan d’action ayant le même objet, après consultation du comité social et économique. L’accord ou le plan d’action comporte des mesures précises et concrètes, détermine les objectifs de progression prévus et le s actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre, qui portent sur un nombre de domaines d’action identifiés par les recommandations du comité mentionné à l’article 2, et évalue leur coût. B. – Si, au terme du délai de six mois prévu au A d u présent II, la négociation engagée par l’employeur est toujours en cours, l’autorité administrative chargée de la politique du travail territorialement compétente peut décider de prolonger le délai de trois mois afin de favoriser la conclusion d’un accord ou, à défaut d’accord, l’établissement d’un plan d’action, après consultation du comité social et économique. C. – L’accord ou le plan d’action est transmis sans délai à l’autorité administrative chargée de la politique du travail territorialement compétente. Elle peut adresser à l’employeur des observations sur le contenu de l’accord ou du plan d’action, après avoir recueilli l’avis d u service mentionné à l’article 1 er. Si l’accord ou le plan n’est pas transmis ou si ledit service considère, après avis du comité mentionné à l’article 2, que l’accord ou le plan transmis ne répond pas aux conditions fixées au second alinéa du A du présent II, le résultat du test est publié, au terme d’une procédure contradictoire, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. III. – A. – Lorsque l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur le résultat d’un test laissant supposer l ’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article 225-2 du code pénal, l’autorité administrative territorialement compétente met en demeure la personne morale chargée de la fourniture du bien ou du service ou de l’accès à l’activité économique, mentionnés à l’article 225-2 du code pénal, d’établ ir, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à prévenir ou à corriger les discriminations. Le plan d’action comporte des mesures précises et concrètes, détermine les objectifs de progression prévus et les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre, qui portent sur un nombre de domaines d’action identifiés par les recommandations du comité des parties prenantes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, et évalue leur coût. B. – Le plan d’action est transmis sans délai à l’a utorité administrative territorialement compétente et au service mentionné à l’article 1er. L’autorité administrative peut adresser à la personne morale d es observations sur le contenu du plan d’action, après avoir recueilli l’avis dudit service. Si le plan d’action n’est pas transmis ou si le service mentionné au même article 1er considère, après avis du comité mentionné à l’article 2, que le plan transmis ne répond pas aux conditions fixées au second alinéa du A du présent III, le résultat du test est publié, au ter me d’une procédure contradictoire, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. IV. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 % des rémunérations et gains, au sens du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au A des II et III du présent article, le fait de méconnaître : 1° L’obligation de conclure l’accord ou d’établir le plan d’action prévus aux mêmes II et III ; 2° (Supprimé) 3° L’obligation de transmettre sans délai à l’autor ité administrative compétente l’accord ou le plan d’action prévus auxdits II et III ; 4° L’obligation pour l’accord ou le plan d’action mentionné au II et le plan d’action mentionné au III de respecter les conditions fixées au second alinéa du A des II et III. L’amende est prononcée par l’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire. Son montant tient compte des efforts constatés en matière de lutte contre les discriminations ainsi que des motifs de la méconnaissance des obligations prévues au présent article. IV bis (nouveau). – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I, lape rsonne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères, afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III. Si le résultat de ce test, après avis du comité mentionné à l’article 2, met en évidence l’insuffisance des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III du présent article pour corriger les pratiques discriminatoires préalablement identifiées, la personne morale concernée est passible de l’amende prévue au IV. Le montant de celle-ci peut être porté à 5 % des rémunérations et gains mentionnés au premier alinéa du même IV. L’amende est prononcée par l’autorité administrative au terme d’une procédure contradictoire. Son montant tient compte des efforts constatés en matière de lutte contre les discriminations ainsi que des motifs de la méconnaissance des obligations prévues au présent article. V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les domaines d’action qu e peuvent aborder les recommandations du comité mentionné à l’article 2, le nombre de domaines d’action que l’accord ou le plan d’action doivent c ouvrir, les éléments obligatoires que ceux-ci doivent comporter, les conditions de publication des tests et des recommandations du comité des parties prenantes par le service mentionné à l’article 1 er ainsi que les conditions de fixation par l’autorit é administrative de l’amende mentionnée au IV du présent article.…
  • Article 3 bis Ajoute la domiciliation bancaire aux critères de discrimination du code pénal et y remplace le mot patronyme par les mots nom de famille. (nouveau) L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » ; 2° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : «, de leur domiciliation bancaire » ; 3° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : «, de la domiciliation bancaire ».
  • Article 4 (Supprimé)

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