Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 du code pénal, d’exposer les personnes physiques à un risque de discrimination au sens des articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal et des articles L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail, en ne prenant pas toutes les mesures propres à remédier à une situation de discrimination mise en évidence par un test, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les délits non intentionnels sont rendus possibles par l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal. Pour obtenir des résultats, il ne faut pas seulement concevoir une sanction financière assise sur la masse salariale, mais aussi l'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant de la structure qui discrimine, même si ce n'est pas lui qui est directement l'auteur des discriminations. Il importe de concevoir la création de ce délit comme une mise en jeu de la responsabilité quand d'une part, les résultats du testing sont mauvais et que d'autre part, le dirigeant n'a pas pris de mesures visant à changer les pratiques, et qu'ainsi les plans d'action ou les accords demandés par le Comité des…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 3 (Rect)M. Raphaël Gérard RERetiréÀ la fin du premier alinéa de l’article L. 1146-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de…
n° 6 (Rect)M. Raphaël Gérard REAdoptéL’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : «…
n° 8 (Rect)M. Raphaël Gérard REAdoptéAux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de…
n° 30Mme Eva Sas ECOLORetiréÀ la première phrase de l’article L. 1142-8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre…
n° CL56M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six »…
n° CL57M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »…
n° CL58M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À écarter une ou plusieurs personnes…
n° CL59M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe 5° de l’article L. 225-3 du code pénal est supprimé.
n° CL60M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
n° CL61M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
n° 63M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
n° 64M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe 5° de l’article 225-3 du code pénal est supprimé.
n° 65M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
n° 66M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq »…