Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif pour enrichir les données objectives sur la nationalité permettant de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs et les situations de discriminations à leur encontre. Ce rapport évalue notamment les pistes pour développer des études sur les parcours d’intégration des primo-arrivants comme ceux des générations suivantes dans… (extrait)
Le cadre juridique concernant la collecte et le traitement des données des individus établit des limites strictes. La CNIL a précisé le cadre dans lequel des statistiques sur la mesure de la diversité pouvaient être élaborées. La CNIL ne s’oppose pas à la mesure statistique des diversités mais rappelle les enjeux et les règles à suivre pour remplir l’objectif de protection des données personnelles… (extrait)