Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif pour enrichir les données objectives sur la nationalité permettant de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs et les situations de discriminations à leur encontre.
Ce rapport évalue notamment les pistes pour développer des études sur les parcours d’intégration des primo-arrivants comme ceux des générations suivantes dans le domaine de l’emploi, du logement ou encore de l’accès aux différents services publics afin de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs. Le comité des parties prenantes élabore, sur la base de ce rapport, des recommandations aux parlementaires.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le cadre juridique concernant la collecte et le traitement des données des individus établit des limites strictes. La CNIL a précisé le cadre dans lequel des statistiques sur la mesure de la diversité pouvaient être élaborées. La CNIL ne s’oppose pas à la mesure statistique des diversités mais rappelle les enjeux et les règles à suivre pour remplir l’objectif de protection des données personnelles. Parmi ses recommandations intervenues dans le contexte d’un débat sur les enquêtes liées aux discriminations, certaines ont une résonnance particulière en matière d’étude de l’origine étrangère des personnes :
- ouvrir plus largement aux chercheurs habilités l’accès aux bases de données…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 3 (Rect)M. Raphaël Gérard RERetiréÀ la fin du premier alinéa de l’article L. 1146-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de…
n° 6 (Rect)M. Raphaël Gérard REAdoptéL’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : «…
n° 8 (Rect)M. Raphaël Gérard REAdoptéAux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de…
n° 30Mme Eva Sas ECOLORetiréÀ la première phrase de l’article L. 1142-8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre…
n° CL56M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six »…
n° CL57M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »…
n° CL58M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À écarter une ou plusieurs personnes…
n° CL59M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe 5° de l’article L. 225-3 du code pénal est supprimé.
n° CL60M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
n° CL61M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
n° 62M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article…
n° 63M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
n° 64M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe 5° de l’article 225-3 du code pénal est supprimé.
n° 66M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq »…