Amendement n° CL57 de M. Aurélien Taché sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que définie aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal, dans une circonstance aggravante lorsque elle est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès.