Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 6 décembre 2023 · adopté · 102 pour, 81 contreVote sur l'ensemble du texte le 6 décembre 2023, à l'Assemblée nationale.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 6 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, par 102 voix contre 81, aucune abstention.
La configuration est inhabituelle et c'est elle qui fait l'intérêt de ce vote. Le texte passe grâce à Renaissance, aux Démocrates, à Horizons et à LIOT. Il est repoussé en même temps par le Rassemblement national et Les Républicains d'un côté, et par La France insoumise, les Socialistes et la Gauche démocrate et républicaine de l'autre. Le groupe Écologiste se partage, deux voix pour et deux contre.
Ce que le texte crée : un service placé sous l'autorité du Premier ministre, chargé d'informer, de conseiller et d'orienter les personnes qui souhaitent réaliser un test de discrimination, d'en réaliser lui-même à la demande de personnes s'estimant victimes, et de réaliser ou financer des tests de nature statistique selon un programme établi par le Gouvernement.
Ce service peut publier les résultats des tests statistiques qui révèlent des pratiques discriminatoires, après avis d'un comité des parties prenantes composé de deux députés, deux sénateurs, de personnalités choisies pour leur compétence, de représentants des personnes morales susceptibles d'être testées et d'un membre désigné par le Défenseur des droits. Lorsque les pratiques relevées relèvent du code du travail, l'autorité administrative met l'employeur en demeure d'engager une négociation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 décembre 2023 : 102 voix pour, 81 contre. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 10 avril 2024 Commission mixte paritaire accord
- 10 avril 2024 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
8 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (8)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 décembre 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 102 pour · 81 contre Adopté
- 6 décembre 2023 l'amendement n° 46 de M. Taché à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 113 pour · 28 contre · 2 abst. Adopté
- 6 décembre 2023 l'amendement n° 19 de Mme Karamanli à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 74 pour · 86 contre · 1 abst. Rejeté
- 6 décembre 2023 l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 72 pour · 66 contre · 4 abst. Adopté
- 6 décembre 2023 l'amendement n° 24 de Mme Chassaniol et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 99 pour · 39 contre Adopté
- 6 décembre 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 94 pour · 45 contre Adopté
- 6 décembre 2023 l'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 102 pour · 47 contre · 2 abst. Adopté
- 6 décembre 2023 l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 107 pour · 44 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie par l’obstacle de la preuve l’institution d’un service public chargé d’intensifier les tests individuels : « pour réparer, il faut prouver la discrimination, qui ne s’affiche jamais comme telle ». Elle relève qu’une précédente campagne de testing avait révélé des pratiques discriminatoires sans que ce constat entraîne « ni sanction ni réelle transformation ».
Justifie le soutien de son groupe, LIOT, aux tests de discrimination et au name and shame par l’insuffisance des sanctions pénales : « les peines prévues dans notre code pénal ne suffisent plus ». Il conditionne toutefois l’efficacité des tests aux moyens de l’État : « si nous voulons permettre aux services de l’État de les effectuer de manière efficace, il faudra y consacrer les moyens nécessaires ».
Justifie le cadre préalable créé par le texte : des tests statistiques menés par le Gouvernement ont, dit-il, abouti à publier des noms d’entreprises sans discussion en amont sur la méthodologie, ce qui a conduit ces entreprises « à contester les résultats et à envisager des recours juridiques plutôt qu’à modifier leurs comportements ». Le texte instaure un cadre pour « discuter la robustesse des tests statistiques » avant leur réalisation.
Contre le texte, 1
Ont voté contre, aux deux extrémités de l'hémicycle.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations liées à l'utilisation de tests individuels et statistiques. Ce texte vise à encadrer ces pratiques pour éviter tout effet discriminant. Le vote a eu lieu le 6 décembre 2023 et a été adopté à la majorité (102 pour, 81 contre). Les groupes RE, DEM, HOR, LIOT se sont prononcés pour, tandis que RN, LFI-NUPES, LR, SOC se sont opposés. Ce scrutin reflète un clivage entre ceux qui souhaitent renforcer les garanties contre les discriminations et ceux qui s'y opposent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Discriminer revient à traiter de manière différente deux personnes aux caractéristiques similaires, qui se distinguent par un critère de discrimination : l’origine, l’âge, l’adresse ou le sexe par exemple. Les discriminations, notamment dans l’accès à l’emploi ou au logement, remettent en question le principe d’égalité qui est au fondement de notre pacte républicain. Elles sont source de ressentiment chez les personnes qui les subissent, et favorisent le repli communautaire, autant que les tensions sociales. Les discriminations sur le marché du travail ont par ailleurs un coût économique important, comme le montre France Stratégie, qui estimait dans un rapport de 2016 que la suppression des discriminations en matière d’emploi augmenterait le PIB à long terme entre 4 % et 14 %. Plus d’un quart de la population active française considère que les individus sont souvent ou très souvent discriminés au cours de leur vie, quel que soit le critère envisagé. L’origine est généralement perçue comme le critère le plus discriminant, devant l’âge, l’ét at de santé, le handicap ou l’apparence physique. Une note du Conseil d’Analyse Économique publiée en juin 2020 le confirme : les études réalisées depuis vingt ans révèlent que les discriminations sur le marché du travail ou sur le marché du logement restent intenses en France. Ces résultats peuvent surprendre car la France dispose d’un arsenal réglementaire très étoffé interdisant les discriminations. Mais sa mise en œ…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé d’œuvrer à la connaissance, à la prévention et à la correction des situations de discrimination. Ce service : 1° Informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination ; 2° Peut réaliser, sous des conditions déterminées par décret, à la demande de toute personne s’estimant victime d’une discrimination mentionnée aux articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal et aux articles L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail, des test s individuels de discrimination selon les modalités définies à l’article 225-3-1 du code pénal ; 3° Réalise ou finance la réalisation de tests de discrimination de nature statistique, selon un programme établi par le Gouvernement ; 4° Assiste, à leur demande, les personnes morales visées par les tests pour corriger les situations de discriminations mises en évidence par les tests mentionnés au 3° ; 5° Rend publics les résultats des tests statistiques de discrimination dans les cas prévus à l’article 3 ; 6° Élabore chaque année un rapport d’activité, remi s au Parlement et rendu public, qui précise notamment les suites données aux tests statistiques et individuels de discrimination. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.…
- Article 2 I. – Le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi comprend un comité des parties prenantes, chargé de mener des concertations et des débats ainsi que de formuler des propositions en matière d e lutte contre les discriminations. Le comité des parties prenantes élabore la méthodologie des tests de discrimination et émet des avis sur les suites devant leur être données. Le comité des parties prenantes est composé : 1° De deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ; 2° De personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination ; 3° De représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées ; 4° D’un membre désigné par le Défenseur des droits. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.…
- Article 3 I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, le service du Premier ministre mentionné à l’article 1 er. 1° Peut publier ces résultats, après avis du comité mentionné à l’article 2, par dérogation aux articles L. 311-6 e t L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. 2° En informe l’autorité administrative territorialement compétente. II. – Au regard des éléments fournis par le service mentionné à l’article 1er sur des pratiques discriminatoires mentionnées à l ’article L.1132-1 du code du travail, l’autorité administrative en charge de la politique du travail territorialement compétente met en demeure l’employ eur visé à l’article L. 2211-1 d’engager la négociation de mesures visant à prévenir ou corriger les discriminations et, à défaut d’accord, d’établi r un plan d’action ayant le même objet, après consultation du comité social et économique, dans un délai de six mois. Si, au terme du délai de six mois à compter de la mise en demeure, l’accord est en cours de négociation, l’employeur e n informe l’autorité administrative en charge de la politique du travail territorialement compétente, qui peut décider de prolonger le délai de trois mois supplémentaire afin de favoriser la conclusion de l’accord. L’accord ou le plan d’action mentionné ‘au deuxième alinéa du présent II détermine les objectifs de progression prévus, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre en s’appuyant sur les recommandations du comité des parties prenantes mentionné à l’article 2 de la présente loi, et évalue leur coût. L’accord ou le plan d’action est transmis sans délai à l’autorité administrative en charge de la politique du travail territorialement compétente et au service mentionné à l’article 1 er de la présente loi Si ledit service considère, après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présente loi, que l’accord ou le plan transmis est manifeste ment insuffisant pour prévenir ou corriger les discriminations, les résultats des tests sont publiés, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. III. – Au regard des éléments fournis par le servic e mentionné à l’article 1 er de la présente loi sur des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225-2 du code pénal l’autorité administrative territorialement compétente met en demeure la personne morale qui a en charge la fourniture du bien ou du service ou l’accès à l’activité économique tels que mentionnés à l’article 225-2 du code pénal d’établir un plan d’action visant à prévenir ou corriger les discriminations dans un délai de six mois. Le plan d’action mentionné ‘au premier alinéa du présent III détermine les objectifs de progression prévus, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre en s’appu yant sur les recommandations du comité des parties prenantes mentionné à l’article 2, et évalue leur coût. Le plan d’action est transmis sans délai à l’autori té administrative territorialement compétente et au service mentionné à l’article 1 er de la présente loi. Si ledit service considère, après avis du comité mentionné à l’article 2 de la même loi, que le plan transmis est manifestement insuffisant pour prévenir ou corriger les discriminations, les résultats des tests sont publiés, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. IV. – La méconnaissance d’une des obligations mentionnées aux II et III du présent article est passible d’une amende administrative dans la limite de 0,5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale e t du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’an née civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. L’amende est prononcée par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière de lutte contre les discriminations ainsi que des motifs de méconnaissance des obligations prévues au présent article. V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les éléments obligatoire s que doit comporter l’accord ou le plan d’action mentionnés au II et II I, les conditions de publication des tests par le service mentionné à l’article 1er, ainsi que les conditions de fixation par l’autorité administrative de l’amende mentionnée au IV.…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 92 amendements examinés en commission (Lois), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
164 amendements ont été déposés sur ce texte (92 en commission, 72 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 40 Adoptés
- 57 Rejetés
- 19 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 24 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 18 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 36 amendements 10 adoptés
- n° CL8 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL9 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° 11 Mme Fanta Berete RE Retiré
- n° CL12 M. Thomas Ménagé RN Retiré
- n° 13 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° CL15 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° CL17 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° 19 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté scrutin public
- n° CL21 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté
- n° CL23 Mme Marietta Karamanli SOC-A Déclaré irrecevable
- n° CL24 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet
- n° 26 Mme Eva Sas ECOLO Rejeté
- n° CL30 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CL31 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CL32 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL33 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CL34 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° 34 M. Davy Rimane GDR-NUPES Adopté
- n° CL35 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° 35 Mme Fanta Berete RE Adopté
- n° CL36 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° 36 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL37 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté
- n° 45 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 46 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté scrutin public
- n° 47 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 48 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 49 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 50 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 51 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté
- n° CL62 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° CL64 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° 67 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL68 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° 71 Mme Fanta Berete RE Adopté
- n° CL73 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 40 amendements 15 adoptés
- n° 1 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré
- n° CL4 M. Thomas Ménagé RN Retiré
- n° CL5 M. Thomas Ménagé RN Retiré
- n° CL6 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL10 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL16 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° 16 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° 20 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté
- n° 24 Mme Clara Chassaniol RE Adopté scrutin public
- n° CL26 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté
- n° 27 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° 28 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° CL29 Mme Clara Chassaniol RE Adopté
- n° 31 M. Philippe Latombe DEM Adopté
- n° 33 M. Davy Rimane GDR-NUPES Adopté
- n° 37 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL39 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet
- n° CL40 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CL41 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet
- n° CL42 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° CL43 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° CL44 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° 52 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 53 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° 54 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° 55 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté
- n° 56 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° 57 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° 58 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° CL63 M. Marc Ferracci RE Retiré
- n° CL65 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° CL66 M. Marc Ferracci RE Retiré
- n° CL67 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° CL69 M. Marc Ferracci RE Retiré
- n° CL70 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° CL71 M. Olivier Serva LIOT Adopté
- n° CL72 M. Philippe Latombe DEM Adopté
- n° CL75 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté
- n° CL82 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° CL88 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
Après l'article 2 7 amendements
- n° CL45 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CL46 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CL47 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CL48 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CL49 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CL50 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° 70 M. Ludovic Mendes RE Non défendu
Article 3 57 amendements 12 adoptés
- n° CL2 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet
- n° CL3 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet
- n° CL7 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet
- n° 10 M. Olivier Serva LIOT Adopté scrutin public
- n° CL11 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL13 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet
- n° CL14 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet
- n° 14 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° 15 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° 17 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° CL18 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 18 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° CL19 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CL20 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 21 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté
- n° 22 Mme Marietta Karamanli SOC-A Adopté
- n° 23 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté
- n° CL25 Mme Eva Sas ECOLO Devenu sans objet
- n° 25 Mme Eva Sas ECOLO Rejeté
- n° CL27 Mme Eva Sas ECOLO Devenu sans objet
- n° CL28 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet
- n° 29 Mme Fanta Berete RE Adopté
- n° 32 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet
- n° 38 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° 39 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° 40 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° 41 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° 42 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° 43 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° 44 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL51 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet
- n° CL52 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet
- n° CL53 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet
- n° CL54 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CL55 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet
- n° 59 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 60 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 61 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté
- n° 69 M. Ludovic Mendes RE Non défendu
- n° 73 Le Gouvernement Adopté
- n° CL74 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 74 Le Gouvernement Adopté
- n° CL76 M. Marc Ferracci RE Adopté
- n° CL77 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° CL78 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CL79 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté
- n° CL80 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté
- n° CL81 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL83 Mme Eva Sas ECOLO Rejeté
- n° CL84 Mme Eva Sas ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CL85 Mme Eva Sas ECOLO Retiré
- n° CL86 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CL87 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté
- n° CL89 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL90 M. Thomas Ménagé RN Rejeté
- n° CL91 M. Thomas Ménagé RN Retiré
- n° CL92 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
Après l'article 3 20 amendements 2 adoptés
- n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 3 (Rect) M. Raphaël Gérard RE Retiré
- n° 6 (Rect) M. Raphaël Gérard RE Adopté
- n° 7 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
- n° 8 (Rect) M. Raphaël Gérard RE Adopté
- n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° CL22 Mme Eva Sas ECOLO Déclaré irrecevable
- n° 30 Mme Eva Sas ECOLO Retiré
- n° CL56 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CL57 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CL58 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CL59 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CL60 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CL61 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 62 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 63 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 64 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 65 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 66 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° 68 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° 72 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 6 décembre 2023 l'amendement n° 46 de M. Taché à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 113 pour · 28 contre Adopté
- 6 décembre 2023 l'amendement n° 19 de Mme Karamanli à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 74 pour · 86 contre Rejeté
- 6 décembre 2023 l'amendement n° 24 de Mme Chassaniol et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 99 pour · 39 contre Adopté
- 6 décembre 2023 l'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). 102 pour · 47 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (164)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)