Amendement n° 67 de M. Thomas Ménagé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « statistique, », insérer les mots : « sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins de 1 000 salariés lorsqu’ils tendent à étudier d’éventuelles discriminations à l’embauche, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement inspiré par la Confédération des PME (CPME) vise à circonscrire aux entreprises de plus de 1 000 salariés la possibilité pour le service visé à l'article 1er de réaliser et financer la réalisation de tests de discrimination de nature statistique lorsqu'ils tendent à étudier d'éventuelles discriminations à l'embauche. Les dispositions de la présente proposition de… (extrait)