Amendement n° CL8 de M. Thomas Ménagé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à assurer la qualité scientifique de la méthodologie utilisée par le Gouvernement pour mener ses enquêtes ainsi que de l'accessibilité de cette méthodologie au public et particulièrement aux personnes concernées par les tests de discrimination de nature statistique. Il apparaît nécessaire de sécuriser, par ce véhicule législatif, la prévisibilité du sort rés… (extrait)