Amendement n° CL23

ARTICLE PREMIER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• Mme Marietta Karamanli SOC-A

Cosignataires :

• Jérôme Guedj
• Hervé Saulignac
• Cécile Untermaier
• Boris Vallaud

Ce texte prévoit la création d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé de lutter contre les discriminations par la mise en place de tests individuels et statistiques. Ce service informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser ces tests, et peut agir en cas de pratiques discriminatoires constatées. Un comité des parties prenantes est également institué pour organiser des débats et formuler des propositions en matière de lutte contre les discriminations. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour financer ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL8 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ».
• n° CL9 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° 11 Mme Fanta Berete RE Retiré Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’à la promotion du principe de non-discrimination ».
• n° CL12 M. Thomas Ménagé RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la…
• n° 13 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot : « et », le mot : « ou ».
• n° CL15 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « discrimination », insérer les mots : « telle que définie à l’article 1er de…
• n° CL17 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Premier ministre » les mots : « ministre en charge de la lutte contre les discriminations…
• n° 19 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Supprimer les alinéas 3 et 4.
• n° CL21 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Supprimer les alinéas 3 et 4.
• n° CL24 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation pour avis du Défenseur des droits ; »
• n° 26 Mme Eva Sas ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’une association proposant par ses statuts de combattre le racisme, l’antisémitisme et…
• n° CL30 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CL31 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ».
• n° CL32 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL33 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou témoin ».
• n° CL34 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations syndicales représentatives ; »
• n° 34 M. Davy Rimane GDR-NUPES Adopté Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…
• n° CL35 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de…
• n° 35 Mme Fanta Berete RE Adopté Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…
• n° CL36 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations étudiantes représentatives ; »
• n° 36 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL37 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation du Défenseur des droits ; »
• n° 45 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ».
• n° 46 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou…
• n° 47 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures…
• n° 48 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; ».
• n° 49 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des organisations syndicales représentatives ; ».
• n° 50 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des organisations étudiantes représentatives ;».
• n° 51 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…
• n° CL62 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , remis au Parlement et ».
• n° CL64 M. Marc Ferracci RE Adopté I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « visées par les tests » les mots : « faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du…
• n° 67 M. Thomas Ménagé RN Rejeté À l’alinéa 5, après le mot : « statistique, », insérer les mots : « sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins…
• n° CL68 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un programme établi » les mots : « des orientations établies ».
• n° 71 Mme Fanta Berete RE Adopté Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination ».
• n° CL73 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable (article 40)