Amendement n° CL68 de M. Marc Ferracci à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un programme établi » les mots : « des orientations établies ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle (notamment les organisations visées) mais formule des orientations servant à préparer les appels à projet en matière de tests statistiques.