Amendement n° CL35 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.