Amendement n° 71 de Mme Fanta Berete à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est inspiré du principe de non-discrimination promu par la Charte de la Diversité initiée par l’association « Les Entreprises pour la Cité ». La Charte de la Diversité, lancée en 2004, est un texte d’engagement volontaire que les employeurs peuvent signer afin de promouvoir la diversité et l'inclusion au-delà des obligations légales en matière de lutte contre la discrimination. Cett… (extrait)