Rejeté.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « discrimination », insérer les mots : « telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ou telle que »
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à élargir le champ des discriminations pouvant faire l'objet d'un test. Le texte proposé a l'ambition de systématiser la pratique des tests individuels et statistiques "afin de renforcer l'arsenal de lutte contre les discriminations dans notre pays". L'ambition de ce texte gagnerait à se fonder sur la loi du 27 novembre 2008 adaptant le droit communautaire e… (extrait)