Amendement n° CL24 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation pour avis du Défenseur des droits ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prévoir une consultation de la Défenseure des droits avant d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations. Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des panoramas des évolutions de la société sur la question des discriminations. Ils servent également à identifier les entreprises suspectes de discriminations persistantes, dans … (extrait)