Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs au testing individuel.
La démarche de testing individuel, aussi appelée "testing judiciaire", vise à soutenir un litige individuel en matière de discriminations, en constituant un élément de preuve. Cette démarche est très utile, car elle peut parfois apporter l'élément qui manque pour démontrer l'existence d'une discrimination, à l'embauche ou à la location par exemple.
Pour autant, il convient de signaler qu'il existe déjà une entité qui est chargée, par la loi organique, de conduire des testings individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discriminations : la Défenseure des droits. La Défenseure des droits…
Ce texte prévoit la création d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé de lutter contre les discriminations. Ce service est notamment habilité à réaliser ou financer des tests de discrimination de nature statistique auprès de personnes morales. Il a pour mission de contribuer à la connaissance et à la prévention des situations de discrimination. Le texte ne précise pas les modalités techniques de ces tests, ni les secteurs concernés.
n° CL8M. Thomas Ménagé RNRejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ».
n° CL9M. Thomas Ménagé RNRejetéSupprimer cet article.
n° 11Mme Fanta Berete RERetiréCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi qu’à la promotion du principe de non-discrimination ».
n° CL12M. Thomas Ménagé RNRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la…
n° 13M. Marc Ferracci REAdoptéÀ l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
n° CL15M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPESRejetéÀ l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« discrimination »,
insérer les mots :
« telle que définie à l’article 1er de…
n° CL17M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPESRejetéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Premier ministre »
les mots :
« ministre en charge de la lutte contre les discriminations…
n° CL21Mme Marietta Karamanli SOC-ARejetéSupprimer les alinéas 3 et 4.
n° CL24Mme Marietta Karamanli SOC-ADevenu sans objetCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« après consultation pour avis du Défenseur des droits ; »
n° 26Mme Eva Sas ECOLORejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« et d’une association proposant par ses statuts de combattre le racisme, l’antisémitisme et…
n° CL33M. Aurélien Taché ECOLORejetéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou témoin ».
n° CL34M. Aurélien Taché ECOLORetiréCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« après consultation des organisations syndicales représentatives ; »
n° 34M. Davy Rimane GDR-NUPESAdoptéCompléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…
n° CL35M. Aurélien Taché ECOLORetiréCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de…
n° 35Mme Fanta Berete REAdoptéCompléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…
n° CL36M. Aurélien Taché ECOLORetiréCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« après consultation des organisations étudiantes représentatives ; »
n° 36M. Thomas Ménagé RNRejetéSupprimer cet article.
n° CL37M. Aurélien Taché ECOLOAdoptéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« après consultation du Défenseur des droits ; »
n° 45M. Aurélien Taché ECOLORejetéÀ l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« et en lien avec le Défenseur des droits ».
n° 46M. Aurélien Taché ECOLOAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou…
n° 47M. Aurélien Taché ECOLORejetéCompléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures…
n° 48M. Aurélien Taché ECOLORejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; ».
n° 49M. Aurélien Taché ECOLORejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des organisations syndicales représentatives ; ».
n° 50M. Aurélien Taché ECOLORejetéCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des organisations étudiantes représentatives ;».
n° 51M. Aurélien Taché ECOLOAdoptéCompléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. - Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental…
n° CL62M. Marc Ferracci REAdoptéÀ l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , remis au Parlement et ».
n° CL64M. Marc Ferracci REAdoptéI. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« visées par les tests »
les mots :
« faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du…
n° 67M. Thomas Ménagé RNRejetéÀ l’alinéa 5, après le mot :
« statistique, »,
insérer les mots :
« sans que ces tests ne puissent viser des entreprises de moins…
n° CL68M. Marc Ferracci REAdoptéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un programme établi »
les mots :
« des orientations établies ».
n° 71Mme Fanta Berete REAdoptéCompléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination ».
n° CL73M. Philippe Latombe DEMDéclaré irrecevable (article 40)