Amendement n° CL64 de M. Marc Ferracci à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « visées par les tests » les mots : « faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ces tests ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.