Amendement n° CL31 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits.