Amendement n° 26 de Mme Eva Sas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’une association proposant par ses statuts de combattre le racisme, l’antisémitisme et toutes les discriminations telles que définies à l’article 225-1 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la consultation accrue des associations antiracistes et de lutte contre l'antisémitisme afin d'intégrer leurs avis dans l'élaboration de la politique gouvernementale de lutte contre les discriminations. Quoi de plus judicieux que de capitaliser sur l'expertise des associations engagées dans la lutte contre les discriminations lors de la réalisation de tests statisti… (extrait)