Amendement n° 19 · ART. PREMIER, déposé par Mme Karamanli SOC-A +30 cosignataires.
L'essentiel : Les dispositions sur le « testing individuel » auraient été supprimées par cet amendement, son autrice estimant que cette mission relève déjà de la Défenseure des droits et craignant un doublon de compétences.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs au testing individuel. La démarche de testing individuel, aussi appelée "testing judiciaire", vise à soutenir un litige individuel en matière de discriminations, en constituant un élément de preuve. Cette démarche est très utile, car elle peut parfois apporter l'élément qui manque pour démontrer l'existence d'une discrimination, à l'embauche ou à la location par exemple. Pour autant, il convient de signaler qu'il existe déjà une entité qui est chargée, par la loi organique, de conduire des testings individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discriminations : la Défenseure des droits. La Défenseure des droits peut par ailleurs assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire, et y verser les éléments fournis par le testing. Dès lors, le volet "testing individuel" de la présente proposition de loi pose problème : - soit il est question de dessaisir la Défenseure des droits de cette compétence, chose à laquelle nous sommes fermement opposés, - soit ce n'est pas l'objectif de ce texte, auquel cas il existera alors deux entités avec la même compétence, ce qui créerait un problème de lisibilité pour les requérants victimes de discriminations, et complexifierait la coordination entre ces deux entités. Il semblerait nettement préférable de ne garder qu'une seule entité - celle qui a l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 10 avril 2024 Commission mixte paritaire accord
- 10 avril 2024 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit la création d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé de lutter contre les discriminations par la mise en place de tests individuels et statistiques. Ce service informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser ces tests, et peut agir en cas de pratiques discriminatoires constatées. Un comité des parties prenantes est également institué pour organiser des débats et formuler des propositions en matière de lutte contre les discriminations. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 30 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 7 | 0 |
| Renaissance | 1 | 63 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 26 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il existe déjà une entité chargée par la loi organique d’effectuer des tests individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discrimination : c’est la Défenseure des droits, qui peut également assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire et y verser les éléments fournis par le testing. J’ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous n’aviez pas la volonté de dessaisir la Défenseure des droits de la réalisation des tests individuels – nous y serions fermement opposés. »
« Le sujet est important et nous en avons beaucoup discuté en commission. Je veux, pour vous répondre, partir d’un constat instructif : il y a eu zéro condamnation pénale en matière de discrimination en 2020 en France – zéro ! –, alors même que l’arsenal juridique pour lutter contre les discriminations est très étoffé. Cet arsenal juridique comprend notamment les tests individuels, lesquels sont admis comme un élément de preuve depuis maintenant une quinzaine d’années par l’article 225-3-1 du code pénal. Le problème est que l’on fait très peu de tests individuels en France. Vous avez dit, madame Karamanli, qu’ils étaient la prérogative de la Défenseure des droits. »
« Je tiens d’abord à rappeler aux députés du Rassemblement national – dont certains, me semble-t-il, n’ont pas lu la proposition de loi – qu’il s’agit bien, avec ce texte, d’ouvrir plus largement l’accès au logement, mais aussi à l’emploi et au prêt bancaire. Je partage la position de M. le rapporteur. Madame Karamanli, nous rencontrons des difficultés dans la réalisation des tests individuels. La Défenseure des droits, que j’ai rencontrée, m’a confirmé qu’elle n’était pas en mesure de me dire combien de tests individuels avaient été effectués l’année dernière ou même ces trois dernières années. Comme l’a souligné M. »
« Le groupe La France insoumise soutient l’amendement du groupe Socialistes. Vous dites rechercher l’efficacité, monsieur le rapporteur, et nous pensons que votre proposition de loi va dans le bon sens, même si elle ne va pas assez loin, mais en l’espèce, en permettant à la Dilcrah de réaliser des tests individuels, vous complexifiez le dispositif, comme l’a dit notre collègue. En effet, vous le savez et tout le monde le reconnaît, la Défenseure des droits est de plus en plus reconnue par les citoyens et les citoyennes, au niveau national, comme l’institution à laquelle il faut s’adresser dans ces situations. »
« Ce sujet nous occupe depuis les débats en commission, que j’ai évidemment suivis de près, et nous savions qu’il allait nourrir nos discussions cet après-midi. Nous avons longuement discuté avec la Défenseure des droits et, je le rappelle, nous ne disposons pas de résultats précis quant au nombre de tests individuels réalisés sous son autorité. Comme le soulignait très justement le rapporteur, le système ne fonctionne pas aujourd’hui : les sanctions sont inexistantes… […] …et ce n’est pas qu’une question de moyens. Plusieurs dizaines d’agents travaillent pour la Défenseure des droits et nous avons choisi de renforcer cet effectif en lui accordant 10 équivalents temps plein (ETP) supplémentair… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme en son article 1 er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
« Lutter contre toutes les formes de discrimination est au cœur de ma mission ; c’est agir en faveur de l’égalité. Bien que l’égalité soit inscrite dans la loi de notre pays, elle est encore loin d’être une réalité pour tous. »
« Je veux m’adresser à toutes les victimes de discriminations. Cette proposition de loi leur est dédiée, parce que la haine de l’autre n’a pas sa place dans notre société ; parce que les discriminations portent atteinte à notre principe de fraternité ; enfin, parce que les pratiques discriminatoires p… »
« Une enquête de l’Insee publiée en juillet 2022 a révélé qu’en dix ans, de 2009 à 2019, les personnes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. »
« …en assurant le respect de notre Constitution, avec la volonté politique de mettre fin au laxisme, en la matière comme dans tous les domaines. »
« La méritocratie dont on nous parle tant nous conduit aujourd’hui à débattre d’une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Comment en sommes-nous arrivés là ? »
« Comme les précédents orateurs l’ont déjà largement rappelé, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui vise à créer un service d’État doté de moyens spécifiques pour dépister – si vous me permettez d’utiliser ce terme – et objectiver l’existence de discriminations, et y mettre fin aut… »
« Les discriminations sont un sujet important, trop peu discuté et, quand c’est le cas, rarement dans le but de proposer des solutions concrètes et ambitieuses. En France, les politiques publiques de lutte contre les discriminations accusent un retard considérable. »
« Le texte dont nous discutons vise à lutter contre les discriminations dans le monde du travail. Cette réalité, je l’ai dénoncée hier, je la dénoncerai demain : à La Réunion, elle fait malheureusement partie de notre vie – à nous, descendants d’hommes et de femmes réduits en esclavage, ou originaires… »
« Pour lutter contre toutes les formes de discrimination, votre proposition de loi vise à généraliser les tests en la matière, associés au name and shame , ou mise au pilori, des entreprises accusées de pratiques discriminatoires. Personnellement, je préfère à la dénonciation le recours à la justice. »
« La couleur de peau qui est la nôtre aujourd’hui est une simple adaptation environnementale à la quantité de rayons ultraviolets que nous étions susceptibles de recevoir : à mesure que les Africains que nous sommes ont migré vers le nord, nous avons perdu notre pigmentation afin de continuer à fabriq… »