Amendement n° CL69 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par un membre du Conseil d’État et de la Cour de cassation, afin de renforcer la compétence du comité sur les questions de nature juridique et procédurale auxquelles il sera confronté.