Amendement n° 27 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’organisation du comité précisera les membres qui disposeront d’une voix délibérative et ceux qui auront une voix consultative.