Amendement n° CL4 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs » les mots : « quatre députés dont au moins un est issu du principal groupe parlementaire d’opposition ainsi que de quatre sénateurs ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli L'article 2 prévoit, dans sa version initiale, que le « comité des parties prenantes » est composé de deux députés et deux sénateurs sans considération de leur position politique. En toute hypothèse, le Premier ministre est issu d'une majorité politique à l'Assemblée nationale . Afin de permettre un contrôle efficace de l'action du service sous son autorité et d'assurer une rep… (extrait)