Amendement n° CL10

ARTICLE 2

• M. Thomas Ménagé RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte prévoit la création d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé de lutter contre les discriminations par la mise en place de tests individuels et statistiques. Ce service informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser ces tests, et peut agir en cas de pratiques discriminatoires constatées. Un comité des parties prenantes est également institué pour organiser des débats et formuler des propositions en matière de lutte contre les discriminations. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour financer ces mesures.

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• n° 1 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un représentant du Conseil d’État ».
• n° CL4 M. Thomas Ménagé RN Retiré Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs » les mots : « quatre députés dont au moins un est…
• n° CL5 M. Thomas Ménagé RN Retiré Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du…
• n° CL6 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité ; ».
• n° CL16 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des syndicats des travailleurs ; ».
• n° 16 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations »
• n° 20 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Supprimer cet article.
• n° 24 Mme Clara Chassaniol RE Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…
• n° CL26 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Supprimer cet article.
• n° 27 M. Marc Ferracci RE Adopté Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix…
• n° 28 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « d’ », le mot : « des ».
• n° CL29 Mme Clara Chassaniol RE Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…
• n° 31 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…
• n° 33 M. Davy Rimane GDR-NUPES Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…
• n° 37 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL39 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « D’un membre désigné » les mots : « De deux membres désignés ».
• n° CL40 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations de locataires membres de la commission…
• n° CL41 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations syndicales représentatives. »
• n° CL42 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »
• n° CL43 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »
• n° CL44 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant…
• n° 52 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le comité des parties s’appuie sur les signalements effectués auprès de lui par…
• n° 53 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un membre désigné par le président de la Commission nationale consultative…
• n° 54 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »
• n° 55 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil…
• n° 56 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des associations de locataires membres de la commission…
• n° 57 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »
• n° 58 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant…
• n° CL63 M. Marc Ferracci RE Retiré I. - À l’alinéa 5, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». II. - En conséquence, après le mot : «…
• n° CL65 M. Marc Ferracci RE Adopté I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le Président de ». II. - En conséquence…
• n° CL66 M. Marc Ferracci RE Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…
• n° CL67 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « membre désigné par le » les mots : « représentant du ».
• n° CL69 M. Marc Ferracci RE Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »
• n° CL70 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « élabore » les mots : « participe à l’élaboration de ».
• n° CL71 M. Olivier Serva LIOT Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…
• n° CL72 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…
• n° CL75 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de…
• n° CL82 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « indépendantes ».
• n° CL88 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et présentant des garanties d’impartialité ».