Amendement n° CL82 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « indépendantes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence mais aussi en s'assurant qu'ils présentent les garanties d'indépendance suffisantes.