Amendement n° CL63 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». II. - En conséquence, après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.