Amendement n° 16 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de coordination avec les recommandations mentionnées à l'article 3.