Amendement n° CL67 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « membre désigné par le » les mots : « représentant du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, préparé en lien avec la Défenseure des droits, vise à remplacer le membre désigné par le Défenseur des droits par un représentant de ce dernier, afin de l'associer plus étroitement aux travaux du comité des parties prenantes.