Amendement n° CL70 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « élabore » les mots : « participe à l’élaboration de ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les prérogatives du comité des parties prenantes. Certains chercheurs ont indiqué leur inquiétude quant à la possibilité d'utiliser une méthodologie différente de celle élaborée par le comité dans le champ académique. Il s'agit donc de préciser, comme cela était l'intention de l'auteur de la proposition de loi, que le comité ne participe à l'élaboration de la … (extrait)