Amendement n° CL6 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vient préciser les conditions relatives à la désignation des personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économie ou sociale. Il convient en effet de se prémunir de tout détournement idéologique de la noble cause qu'est la lutte contre les discriminations. La formule visée au 2° du I est si floue qu'elle pourrait aboutir à la désig… (extrait)