Amendement n° 20 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un "comité des parties prenantes". Ce comité pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, son effectif n'est pas défini. Ensuite, son 3° prévoit la présence "de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées". Cela signifie, en lien avec le premier point, que ce comité pourrait être constitué de plusieurs diz… (extrait)