Amendement n° 1 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un représentant du Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Assurer la représentation du conseiller juridique pour le Gouvernement.