Amendement n° CL65 de M. Marc Ferracci à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le Président de ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « le », insérer les mots : « Président du ».