Amendement n° 28 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « d’ », le mot : « des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la présence de l'ensemble des organisations d'employeurs et des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.