Amendement n° CL88 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et présentant des garanties d’impartialité ».

L'exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National se réjouit, tout d'abord, que le rapporteur ait repris en partie son amendement de repli CL6 par cet amendement déposé quelques heures avant la réunion de la commission. En effet, cet amendement visait à préciser que les personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination doivent pr… (extrait)